Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026.
1. Objet du service
CadastreCI est un outil technique indépendant qui génère automatiquement un cadastre FTTH (îlots, lots, routes, annotations) à partir d'un fichier .dxf envoyé par l'utilisateur. Ce n'est pas le cadastre foncier officiel de l'État de Côte d'Ivoire.
2. Offres et abonnement
L'offre gratuite donne droit à 2 cadastres par jour et à 2 km² par cadastre, sans limite de durée. L'offre PRO (8 000 F CFA, soit ≈ 12,20 €/mois) donne droit à 6 cadastres par jour et jusqu'à 54 km² par cadastre pendant 30 jours à compter de la validation du paiement. L'offre ULTRA (20 000 F CFA, soit ≈ 30,49 €/mois) est destinée aux entreprises : 20 cadastres par jour, jusqu'à 108 km² par cadastre, et plusieurs collaborateurs peuvent utiliser le même compte. L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : il doit être renouvelé manuellement par l'utilisateur. Des offres promotionnelles temporaires (ex. période d'essai PRO gratuite) peuvent être proposées : limitées dans le temps, sans engagement et sans aucun prélèvement ; à leur terme, le compte revient automatiquement à l'offre gratuite tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit.
2 bis. Paiement
Le paiement de l'abonnement PRO est traité par GeniusPay (GENIUS GROUPS SAS, Abidjan), prestataire technique qui achemine le paiement vers l'opérateur choisi par l'utilisateur (Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money ou carte bancaire). CadastreCI ne collecte ni ne conserve aucun numéro de carte ni code secret : ces informations sont saisies directement sur la page sécurisée de l'opérateur.
L'abonnement est activé automatiquement dès que le paiement est confirmé par le prestataire. Un paiement dont le montant est inférieur au prix de l'abonnement n'ouvre aucun droit. Le paiement en ligne ne couvrant pas tous les pays, un paiement manuel par Orange Money ou Wave reste possible pour les deux offres : l'abonnement est alors activé après vérification du versement, sous 5 heures maximum. Un versement inférieur au prix de l'offre demandée n'ouvre aucun droit.
3. Disponibilité du service
CadastreCI met tout en œuvre pour assurer un service disponible en continu, mais ne peut pas garantir une disponibilité de 100 % (maintenance, panne technique chez un prestataire d'hébergement, coupure internet, etc.). En cas d'interruption prolongée du service pendant une période où l'utilisateur est abonné PRO (plus de 48 heures cumulées sur le mois), la durée de son abonnement est prolongée d'autant de jours à titre de compensation. CadastreCI ne procède pas à un remboursement automatique en argent, mais étudie chaque signalement au cas par cas via la page « Signaler » ou par email.
4. Limitation de responsabilité
Les cadastres générés sont des propositions techniques qui doivent être vérifiées par un professionnel avant tout déploiement réel. CadastreCI ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des fichiers générés sans vérification, ni des pertes indirectes (retard de chantier, manque à gagner) liées à une interruption du service.
5. Propriété intellectuelle et protection du service
Le nom « CadastreCI », le code source, le moteur de génération et le design du site sont la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit de copier, décompiler, réutiliser ou reproduire tout ou partie du service, du code ou du moteur de génération sans autorisation écrite préalable. Toute tentative d'extraction automatisée (scraping), d'ingénierie inverse ou de contournement des quotas est interdite et peut entraîner la fermeture immédiate du compte.
6. Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. CadastreCI se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de non-paiement ou de non-respect des présentes CGU.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.
8. Contact
Pour toute question : auriolhomplou9@gmail.com.