Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026.

1. Objet du service

CadastreCI est un outil technique indépendant qui génère automatiquement un cadastre FTTH (îlots, lots, routes, annotations) à partir d'un fichier .dxf envoyé par l'utilisateur. Ce n'est pas le cadastre foncier officiel de l'État de Côte d'Ivoire.

2. Offres et abonnement

L'offre gratuite donne droit à 2 cadastres par jour, sans limite de durée. L'offre PRO (6 000 F CFA/mois) donne un accès illimité pendant 30 jours à compter de la validation du paiement. L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : il doit être renouvelé manuellement par l'utilisateur. Des offres promotionnelles temporaires (ex. période d'essai PRO gratuite) peuvent être proposées : limitées dans le temps, sans engagement et sans aucun prélèvement ; à leur terme, le compte revient automatiquement à l'offre gratuite tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit.

3. Disponibilité du service

CadastreCI met tout en œuvre pour assurer un service disponible en continu, mais ne peut pas garantir une disponibilité de 100 % (maintenance, panne technique chez un prestataire d'hébergement, coupure internet, etc.). En cas d'interruption prolongée du service pendant une période où l'utilisateur est abonné PRO (plus de 48 heures cumulées sur le mois), la durée de son abonnement est prolongée d'autant de jours à titre de compensation. CadastreCI ne procède pas à un remboursement automatique en argent, mais étudie chaque signalement au cas par cas via la page « Signaler » ou par email.

4. Limitation de responsabilité

Les cadastres générés sont des propositions techniques qui doivent être vérifiées par un professionnel avant tout déploiement réel. CadastreCI ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des fichiers générés sans vérification, ni des pertes indirectes (retard de chantier, manque à gagner) liées à une interruption du service.

5. Propriété intellectuelle et protection du service

Le nom « CadastreCI », le code source, le moteur de génération et le design du site sont la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit de copier, décompiler, réutiliser ou reproduire tout ou partie du service, du code ou du moteur de génération sans autorisation écrite préalable. Toute tentative d'extraction automatisée (scraping), d'ingénierie inverse ou de contournement des quotas est interdite et peut entraîner la fermeture immédiate du compte.

6. Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. CadastreCI se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de non-paiement ou de non-respect des présentes CGU.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.

8. Contact

Pour toute question : auriolhomplou9@gmail.com.